La loi pour la confiance dans l'économie numérique.

La loi pour la confiance dans l'économie numérique.

La loi pour la confiance dans l'économie numérique apporte les régles pour favoriser le plein développement des usages de l'Internet en France. Elle est complété par des démarches d'auto-régulation de la part des acteurs de l'Internet.
On peut identifier trois acteurs principaux: l'éditeur de contenus en ligne, l'hébergeur de sites Internet, fournisseur Internet de biens ou de services. Les moyens de cryptage ont été libéralisé, mais le chiffrement est toujours soumis a déclaration. Des obligations spécifique au commerce en ligne ont été défini. La CNIL a autorité pour la lutte anti-pourriel.

L'éditeur de contenus.
L'éditeur de contenus en ligne fourni des images, des textes, des sons... qui pourront être consulté sur Internet. Il doit permettre l'accessibilité de son site aux personnes handicapées. Un décret en Conseil d'Etat fixera les règles relative à l'accessibilité des sites Internet.
Toute personne nommée ou désignée sur un site Internet dispose d'un droit de réponse. Dans les trois mois qui suivent la diffusion du message litigieux, il doit être possible de demander la publication sur le site d'un texte de rectification.
Les infractions commises par voie de presse sont étendu aux services de communications en ligne. Pour se prévenir de commettre infraction, l'éditeur de contenu devra surveiller les contenus qu'il publie sur Internet.

L'hébergeur.
Les hébergeurs sont les personnes qui fournissent l'infrastructure pour les services de communications en ligne (les serveurs Internet).
Ils n'ont pas a surveiller les contenus présent dans leur infrastruture. Il a obligation de détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification des éditeurs de contenus en ligne, et de mettre en place sur le site hébergé, un dispositif signalant les infractions suivantes: apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie infantile.
L'hébergeur n'est pas responsable des contenus qu'il mets en ligne. Sauf s'il a connaissance du caractére illicite d'un message, auquel cas il devra agir promptement pour bloquer l'accès aux contenus incriminés pour que sa responsabilité ne soit pas engagé.

Le fournisseur Internet de biens ou de service.
Le fournisseur Internet propose ses biens ou ses services sur Internet. Lorsque il signe un contrat électronique avec un internaute. Pour être juridiquement valide, ce contrat doit être établi et conservé dans les conditions de la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique. Notament l'écrit doit permettre d'identifier la personne dont il émane. L'écrit doit être établi et conservé dans des conditions à en garantir l'intégrité. L'aide d'un tiers de confiance et d'un tiers archiveur pourront être requis pour répondre aux conditions de la loi.
L'ordonance n°2005-674 du 16 juin 2005 précise les conditions d'usage du courrier électronique en matière juridique.
Les articles 1369-4 à 1369-6 du Code Civil défini le processus de contractualisation électronique. Deux étapes (deux clics) doivent être necessaire pour valider l'acte, afin d'éviter de mauvaises manipulations. Ce principe s'applique aux contrats de fournitures de biens ou services.
Ceci ne s'applique pas pour les relations par échanges de courriel, ou entre professionnels.

Les moyens et prestations de cryptage et chiffrement.
L'usage des moyens de cryptage est autorisé dans le cadre de la signature électronique (authentification et controle). L'usage des moyens de chiffrement (confidentialité) est soumis à déclaration préalable.

Obligations spécifique au commerce en ligne.
Un cyber-commercant réalise une activité économique par voie électronique.
Il a obligation d'information sur son identité et sur ses conditions contractuelles. Il est responsable de plein droit à l'égard du consomateur de la bonne execution des obligations contractuelles. Il peut être exonéré de cette responsabilité s'il apporte la preuve que la faute est imputable a un tiers ou un cas de force majeure.

Les régles en matière de prospection directe par courriel.
L'envoi de sollicitations commerciales par courriel est interdite sans l'accord préalable des intéressés. La CNIL est habilité pour recevoir les plaintes en rapport avec ces infractions.